Lorsque vous avez un projet de construction ou un projet de réhabilitation à réaliser, vous avez besoin d’obtenir une autorisation d’urbanisme. Il en est de même quand vous désirez effectuer une démolition totale ou partielle d’un bien immobilier donné.
Pour les projets de démolition, l’autorisation d’urbanisme est le permis de démolir. Un permis de démolir représente une autorisation administrative devant être octroyée, avant le début des travaux de démolition. Ces travaux de démolition s’effectuent sur des zones géographiques qui sont soit protégées, soit soumises à des restrictions spéciales.
Les démarches à réaliser ainsi que les documents à fournir doivent être remis au niveau du service de la mairie de la commune. Lorsque vous remplissez un formulaire pour la démolition au service de la mairie de la commune, vous devez y joindre certaines pièces.
Pour quels types de destructions de biens immobiliers, vous avez besoin d’un permis de démolir ?
Si vous devez effectuer une démolition partielle ou totale d’un bien immobilier, vous aurez forcément besoin d’acquérir un permis de démolir. Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme, tout autant que le permis de construire.
Face à certaines situations, il est d’un impératif que vous le possédiez. Au cas où votre bien immobilier se retrouve dans une commune, ayant rendu obligatoire la détention d’un permis de démolir, vous serez obligé de vous mettre en règle.
Cette décision instaurée dans la commune aurait été décidée par un vote du conseil municipal. Détenir un permis de démolir devient une obligation, si le bien qui devait être détruit se trouve sur un site patrimonial. Dans ces communes, un intérêt public est accordé à la conservation, la réhabilitation, la restauration et la mise en valeur des biens immobiliers.
Le permis de démolir est aussi exigé lorsque le bien immobilier est situé soit aux abords, soit sur un monument naturel. C’est valable également, si votre bien immobilier est situé dans une zone préservée d’un cadre.
Parmi ces zones préservées, il y a le cadre :
- Artistique ;
- Scientifique ;
- Historique ;
- Pittoresque ;
- Légendaire.
Un bien immobilier se trouvant à un emplacement qui est en instance de classement nécessite aussi un permis de démolir pour des travaux de démolition. Même si ce dernier se trouve aux abords de monuments historiques, sa démolition nécessitera un permis de démolir. Avant d’effectuer un travail de démolition sur un bien immobilier, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre commune. Vous serez en mesure d’apprendre si vous devez obtenir ou non un permis de démolir.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de démolir ?
Les démarches à réaliser ainsi que les documents à fournir doivent être remis au niveau du service de la mairie de la commune. Il s’agit de la mairie de la commune où le bien immobilier à détruire se trouve. Les informations que vous aurez à fournir dépendent du type de démolition que vous souhaitez réaliser. Un formulaire cerfa n°13405*06 sera utilisé pour demander un permis de démolir, pour une condition spécifique.
Ce formulaire est utilisé lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier à détruire, sans envisager d’effectuer une reconstruction. Il peut être téléchargé sur le site officiel du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Ce site du gouvernement est chargé de tout ce qui concerne l’urbanisme.
Lorsque vous remplissez un formulaire pour la démolition au service de la mairie de la commune, vous devez y joindre certaines pièces.
- Un plan de situation du terrain à démolir ;
- Le plan de masse des bâtiments à détruire ;
- Des photos des biens immobiliers à réduire en miettes ;
- Les documents justificatifs de la démolition à effectuer.
Dans le cadre d’un projet de démolition totale ou partielle d’un bien immobilier, en vue de réaliser une nouvelle construction, vous aurez aussi à remplir un formulaire. Ce formulaire permet de demander un permis de construire et un permis de démolition par la même occasion. Au cas où vous voudriez effectuer un programme d’aménagement, vous avez besoin d’un permis d’aménager.
Le permis d’aménager est nécessaire, si vous cherchez à réaliser :
- Un lotissement ;
- Des aires de stationnement ;
- Les travaux d’aménagement de terrains pour des activités sportives.
Si votre projet d’aménagement nécessite la démolition de constructions, vous pouvez demander à la fois un permis d’aménager et un autre pour détruire. C’est uniquement dans les cas que ce procédé est obligatoire.
Les différents cas possibles pour votre demande de permis de démolir
Une demande de permis de démolir est déposée à la mairie ou envoyée par le moyen de lettres recommandées avec avis de réception. Cette demande s’envoie obligatoirement en quatre exemplaires. Il est remis, par la suite au demandeur de permis, un récépissé de la part des services municipaux. Ce récépissé contient un numéro d’enregistrement ainsi que la date souhaitée pour le début des travaux de démolition, au cas où le permis de démolir serait accordé.
Le délai d’instruction de la demande de permis de démolir est de deux mois. Au cours de cette période, la mairie affiche les caractéristiques importantes du projet de démolition en question. Passé ce délai, trois différentes situations peuvent se produire. La première qui est désirée, est l’option où la mairie donne son quitus pour le permis de démolir. Un arrêté est pris et le demandeur de permis est informé, à travers une lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur de permis doit placer un panneau d’affichage sur le terrain ou la construction à démolir. Le panneau d’affichage doit afficher l’arrêté municipal autorisant le permis de démolir. Il affiche également l’option où des tiers pourraient effectuer un recours à l’égard de cette démolition. Ces informations doivent demeurer sur le panneau, tout le long des travaux de démolition.
La seconde option est le cas où la mairie exprime un refus d’octroyer un permis de démolir et en informe le demandeur de permis. Ce dernier reçoit la mauvaise nouvelle par une lettre recommandée avec avis de réception. Il a une période de deux mois pour essayer de demander à ce que la mairie change sa décision. S’il essuie un nouveau refus, il peut toujours contester cette décision devant le tribunal administratif dans les deux mois qui lui sont impartis.
La troisième option est une situation à laquelle la mairie ne donnerait aucune réponse jusqu’à la fin du délai d’instruction. Cette position silencieuse équivaut à un permis de démolir octroyé en bonne et due forme. Le permis de démolir, quand il est octroyé par une commune, a une durée légale de trois ans.
Il est possible que le demandeur de permis prolonge de deux fois un an sa durée de validité, s’il le fait deux mois avant que le permis n’expire. C’est le cas des travaux de démolition qui auraient été retardés jusqu’à ce que le permis de démolir expire. Ces travaux ne seront pas autorisés.
Il est impératif d’avoir un permis de démolir :
- Si vous devez réaliser une démolition partielle ou totale d’un bien immobilier ;
- Au cas où votre bien immobilier se trouve dans des endroits protégés ou aux abords de ces derniers ;
- Dans le cas où la commune dans laquelle votre bien immobilier se retrouve, a rendu obligatoire, par un vote, la demande de permis de démoli.
Pour votre permis de démolir, vous devez effectuer une demande auprès du service de la mairie de votre commune. Après le dépôt de votre demande de permis de démolir, vous devez patienter le temps du délai d’instruction, pour connaître votre sort. Trois différentes réponses peuvent vous être servies au cours de cette période.
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