Un projet de maison n’est jamais bouclé. Vous pouvez avoir envie d’agrandir la surface disponible de la maison, de lui ajouter un bureau, une véranda ou une chambre supplémentaire. Dans tous les cas, la maison fera assurément l’objet d’une extension.
Lorsque vous pensez à étendre la surface habitable de votre maison, le premier réflexe est de faire appel à des artisans pour gérer les différents aspects du projet. Étant un particulier, vous devez recourir à des professionnels.
Il existe une assurance dommages ouvrages qui couvrent les différents travaux menés dans la réalisation de l’extension d’une maison. Les maîtres d’ouvrage sont tenus d’y souscrire pour vous protéger durant 10 ans en cas de dommages suite aux travaux. Très peu de personnes connaissent cette démarche.
Pour une extension d’une maison, vous devez faire un devis en passant par des comparateurs en ligne. Ce sont des outils gratuits qui permettent de faire des recherches sur les offres disponibles sur le marché.
Explications sur l’assurance dommages-ouvrages pour extension de maison
L’assurance dommages-ouvrages pour l’extension d’une maison est d’abord une assurance dommage. Chaque fois qu’une personne doit réaliser des travaux de construction par une entreprise prestataire, elle est tenue de souscrire à cette assurance. Il en est de même lorsqu’on décide d’étendre ou de rénover le gros œuvre (ossature du bâtiment).
Il s’agit d’une assurance exigée conformément au Code des assurances, en vue d’une protection des particuliers face aux sociétés de BTP. Elle garantit leur indemnisation rapide au cas où des dommages graves surviendraient lors des travaux d’extension d’une maison.
Ces derniers disposent d’une assurance décennale. Mais dans la pratique, actionner celle-ci en cas de besoin n’est jamais une évidence.
Il va falloir faire avec plusieurs difficultés, notamment :
- Les temps d’expertise plus longs ;
- Une mauvaise foi souvent avérée des acteurs ;
- La longueur des procès judiciaires.
Avec une assurance dommages-ouvrages, uniquement pour les travaux d’extension, permet d’engager en toute sérénité des travaux sur une véranda ouverte ou sur l’étanchéité d’un salon. Elle couvre deux types de dommages. Aussi bien ceux qui affectent l’habitabilité de la maison ou sa destination, que ceux tenant à sa pérennité ou à sa solidité.
Exigibilité de l’assurance
Parfois méconnue, l’assurance dommage-ouvrage en cas d’extension d’une maison est obligatoire. Il est indispensable de souligner que depuis son entrée en vigueur en 1978, la loi Spinetta l’impose aux propriétaires de maisons. Qu’ils décident de réaliser des travaux de construction ou d’extension de leur maison, les propriétaires sont tenus de souscrire à cette assurance.
Cette obligation découle en substance de l’article L6241-1 du Code des assurances. Ce dernier précise que les personnes morales ou physiques ont la possibilité d’agir comme propriétaire et recevoir mandat d’un client. Il peut s’agir d’un constructeur de maison individuelle, d’un promoteur immobilier ou d’un vendeur immobilier.
L’entreprise à laquelle un particulier confie les travaux de construction ou extension de sa maison est tenue de souscrire à cette assurance en ses lieu et place. Le contrat de travaux d’extension comportera la référence de ladite assurance.
Fonctionnement de l’assurance
La première chose à savoir sur l’assurance dommage-ouvrage pour agrandissement est le bénéfice du propriétaire de la maison. Si ce dernier décide de vendre le bien immobilier, cette assurance se transmet de manière automatique aux nouveaux propriétaires.
Elle leur donne une garantie solide, car ils prennent en charge tout dégât qui relève de l’assurance décennale. Ces derniers étant ceux qui peuvent faire questionner la solidité ou l’extension de l’édifice.
Le propriétaire de la maison verse auprès de son assureur une cotisation sous forme de prime unique. Ce versement, effectué idéalement avant d’engager les travaux d’extension, le couvre pendant 10 ans.
Cette couverture décennale court à compter de la réception des travaux en question. En cas de retard de livraison ou d’incident de travaux (incendie, inondation…), elle ne court pas du tout.
Mécanisme d’indemnisation de la garantie
Abordons dans cette partie le processus d’indemnisation au cas où le sinistre venait à se produire. Il est relativement simple. En principe, la protection de cette courte assurance dès la deuxième année qui suit les travaux d’extension. Par hypothèse, la première année est couverte par la garantie de parfait achèvement de travaux classique.
Mais, il ne s’agit que d’un principe. Il peine souvent à être respecté. Dans la pratique, il est difficile de trouver un artisan qui donne suite à une demande d’activation de l’assurance en cas de sinistre. Le fonctionnement de l’assurance dommage-ouvrages pour extension fonctionne différemment.
Ainsi, une fois que le propriétaire d’une maison en extension constate des dommages graves autres que ceux de nature esthétique, il contacte son assureur. Il informe l’assureur du constat de la situation qui se présente. Pour soutenir son constat, il peut joindre des prises de vue (des fissures de murs, des affaissements de sol et des infiltrations d’eau).
Au regard du montant des réparations que ce type de dégâts impose, l’assureur dommages-ouvrages pour extension doit se mettre en action. Lorsque ce montant est élevé, une étude approfondie s’avère nécessaire. Un expert sera mandaté dans les meilleurs délais (en général 60 jours).
À compter de la date à laquelle le sinistre est déclaré par le propriétaire de la maison en extension, l’assureur doit prendre en charge les travaux. Il dispose d’un délai de 90 jours au maximum à partir du jour de la déclaration du sinistre.
Au terme des réparations qu’il aura engagées dans ces délais, l’assureur a le droit de se retourner contre l’artisan considéré comme responsable de ces défaillances. Le propriétaire de la maison en extension n’est plus en rien concerné et ne peut en aucun cas être partie à un procès judiciaire en cas de litige.
Démarches de souscription de l’assurance
Lorsqu’on souhaite souscrire à une assurance dommages ouvrages pour extension, il faut fournir différents documents.
Ce sont :
- Attestations d’assurance des différentes entreprises ayant travaillé sur le chantier ;
- Déclaration de réception des travaux ;
- Procès-verbal et le relevé des observations d’un contrôleur technique ;
- Descriptifs et plans des travaux entrepris.
Ces différents documents permettront de trouver un assureur qui prendra en charge les travaux. En cas de difficulté, l’assuré peut interpeller le Bureau Central de Tarification (BCT) pour arbitrer le montant d’une prime.
Les devis d’une assurance dommages-ouvrages pour extension de maison
Avant de savoir combien peut coûter cette assurance, il est nécessaire de savoir comment obtenir un devis.
Comment obtenir le devis ?
Vu sous l’angle des assureurs, les assurances dommages-ouvrages en général sont peu rentables et très risqués. Ils ne sont pas rapides à proposer ce type d’assurance. Il est donc souvent difficile de souscrire auprès de son assureur habituel. La meilleure alternative pour avoir un devis dans ce cas, c’est de passer par des comparateurs en ligne.
Ce sont des outils gratuits et libres de tout engagement, qui permettent de faire des recherches sur les offres disponibles sur le marché. Grâce à ces derniers, on réalise des gains en temps et en économies dans la recherche de la solution adaptée.
Comment calculer ?
Dans la pratique, l’assurance dommages-ouvrage tourne autour de 2 ou 3 % du montant total des travaux effectués. Les assureurs exigent de façon systématique un montant minimal de 3 000 euros. Pour une extension de maison à 50 000 euros, cette assurance peut coûter jusqu’à 6 % du montant des travaux.
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