Confier la construction de sa maison à un particulier ou un professionnel demande certaines garanties pour ne pas gaspiller son argent. C’est dans l’optique d’apporter ces garanties à chaque acquéreur que le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI a vu le jour.
Avec le contrat de construction de maison individuelle, vous allez profiter d’un constructeur unique chargé des travaux. Vous n’aurez donc pas à gérer toute la main-d’œuvre. Ce type de contrat vous garantit que les montants des prix fixés ne changeront pas. En terme d’inconvénient, le CCMI vous fait générer des frais plus conséquent, car il implique plusieurs fonds plus importants.
Quel profit tiré du Contrat de Construction d’une Maison Individuelle ?
Entamer un projet de n’importe quelle construction d’une propriété nécessite quelques garanties. La construction d’une maison dans le contexte du Contrat de Construction d’une Maison Individuelle vous garantit en premier lieu de rendre cette propriété personnelle.
Vous aurez la possibilité de définir les bases de votre construction. Du style de la construction et le périmètre de la propriété passant par la forme des pièces que constitue votre habitat, tout sera défini.
De plus, l’emplacement des éléments comme les outils et matériaux utilisés dans le projet de construction, de même que leur coût sera établi. Tout vous est présenté même dans les plus brefs détails.
Au cours de la construction de votre propriété, vous détenez également d’autres garanties grâce au Contrat de Construction d’une Maison Individuelle. Vous êtes assuré des commandes effectuées dans les périodes de livraison définies.
Une période de 10 ans vous est offerte en cas de dommage lié à vos locaux. Si celle-ci impacte directement la qualité des équipements livrés. Le financement des activités de réparation est pris en compte par un assureur dans un délai de 10 ans après les travaux.
La possibilité d’avoir un unique gestionnaire des travaux
En donnant votre accord pour un contrat de construction de maison individuelle, vous profitez d’un autre avantage. Un constructeur unique chargé des travaux vous est proposé. Vous n’aurez donc pas à gérer toute la main-d’œuvre.
Les ouvriers, le plombier, l’électricien et les autres membres du chantier de construction seront supervisés par votre interlocuteur. C’est à ce dernier que reviendra alors la tâche de savoir bien gouverner sa troupe pour que les travaux se réalisent comme vous l’aurez défini.
Un montant fixé de façon définitive
Le contrat de construction d’une maison individuelle est un contrat qui vous garantit également que les montants des prix fixés ne changeront pas. Ces prix sont figés et vous pouvez ainsi vous y fier pleinement. Les prix relatifs au projet de construction joignent parfaitement les frais totaux des travaux.
Ces prix peuvent être modifiés uniquement si vous donnez votre accord. Si vous demandez à votre constructeur de changer quelques outils ou matériaux par d’autres, les prix peuvent aussi varier. Dans ces cas, une révision de votre contrat va notifier l’outil changé de même que le coût des matériaux changés.
Possibilité de payer progressivement les frais
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle vous donne aussi la possibilité de procéder à des paiements progressifs. Vous pouvez donc négocier les clauses d’un contrat afin de payer en fonction de l’avancée des travaux.
Vous avez aussi la possibilité de faire des emprunts. Si vous détenez un crédit immobilier, le constructeur peut faire des retraits d’argent auprès de la Banque en fonction de l’avancée des travaux.
À chaque étape suivante correspond un versement :
- 5 % à la signature du contrat ;
- 35 % à l’achèvement des fondations ;
- 70 % au moment de la mise hors d’eau ;
- 95 % de la valeur de la maison à l’achèvement des travaux ;
- 100 % lors de la livraison de la construction finale.
Quelle limite présente le contrat de construction d’une maison individuelle ?
Comme vous le savez sans doute, tout contrat présente également certains inconvénients. Le contrat de construction d’une maison individuelle n’échappe pas à cette règle.
Des frais plus conséquents
Commencer un plan de construction de maison toute faite n’est pas une chose aisée. Si vous ne disposez pas d’un budget conséquent, vous pourrez être dépassé rapidement. Le contrat de construction d’une maison individuelle est un contrat qui implique plusieurs fonds plus importants que l’ancienne méthode.
Commençant par l’achat de la parcelle, de la légalisation des documents chez un notaire et la TVA fixée à 20 %, vous devez comprendre que les frais seront plus conséquents.
Un délai de construction
Le CCMI bien qu’il soit utile lors des projets de constructions, désavantage énormément le bailleur de fonds. Vous serez confronté à un temps de construction entre 8 à 12 mois. Vous devez considérer en moyenne un temps pour rassembler certains éléments (selon votre construction) que vous devez additionner aux étapes administratives potentielles.
Ce temps peut être relativement préoccupant pour vous que pour le constructeur, car ce dernier pourrait se retrouver en faillite. Tout cela peut impacter négativement la qualité de votre construction.
Les différentes obligations
Vous devez impérativement avoir une assurance ouvrage-dommage avant de commencer la construction. Le temps imparti pour la garantie finit immédiatement après votre garantie de 10 ans. Ceci signifie que le paiement des réparations suivant à des dommages vous permet d’avoir immédiatement le préfinancement de la réparation.
Lorsque vous identifiez des travaux mal faits, contactez rapidement l’entreprise de réparation des travaux. Si vous ne mettez pas en place ces directives après des dommages, il sera difficile pour vous de déclarer les insuffisances des travaux à l’assureur.
Comment résoudre les conflits d’un CCMI ?
Vous pouvez rencontrer des situations auxquelles vous serez en conflit direct avec votre constructeur. Utilisez la méthode référée pour gérer de telle situation. Adresser des requêtes au chef de votre juridiction et également au greffe du tribunal avec la mention référée.
Envoyez un recours à l’entreprise qui accuse un refus de réparation. Faire diligence chez un avocat n’est pas obligatoire. Les résultats que vous obtiendrez de la part du référé seront provisoires. Cette démarche doit s’accompagner le plus souvent d’une action au fond.
Les clauses interdites à référer dans le Contrat de Construction d’une Maison Individuelle
Plusieurs directives sont totalement écartées du Contrat de Construction d’une Maison Individuelle et sont très importantes pour vous sauver de quelques situations.
Ils ont pour source de :
- Forcer à donner des mandats au constructeur pour chercher des prêts ;
- Coordonner le remboursement du dépôt des garanties à l’obligation ;
- Enlever les responsabilités au constructeur dans les clauses d’un contrat ;
- Interdire de visiter le chantier avant la fin des travaux ;
- Mettre des sommes restants lorsque les réserves sont faites après les travaux ;
- Accueillir comme justificatif un permis de construire.
Quelle garantie devez-vous demander au constructeur ?
Avant de commencer un investissement sur un projet sur mesure, vous êtes dans votre droit d’avoir certaines garanties venant du constructeur. Vous devez savoir que vous avez le plein droit de demander un remboursement dans un contexte d’annulation des travaux. Mis à part cela, vous avez aussi le droit d’avoir un dédommagement dans un intervalle de 10 ans sur les dommages.
Faire attention aux faux constructeurs
Plusieurs personnes mal intentionnées peuvent essayer de vous arnaquer en se faisant passer pour des constructeurs. Vous devez être très vigilant. De nombreux faits peuvent vous aider à reconnaître ces individus. Vous avez en premier lieu les publicités d’entreprise. Ces dernières vous promettent de prendre tous les frais de construction en charge.
Il y a les publicités d’entreprise douteuses. Elles vous demandent de payer des frais en avance. Si de telles situations arrivent, vous devez donc être capable d’identifier ces éléments, afin de ne pas vous laisser berner par de faux constructeurs.
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