L’assurance dommages-ouvrage est nécessaire pour tout ce qui a rapport aux nouvelles constructions ainsi qu’aux travaux de réaménagement. C’est une exigence qui concerne aussi bien les promoteurs immobiliers, les particuliers ainsi que les sociétés civiles immobilières (SCI).
Une telle assurance favorise la réparation et le remboursement des dégâts qui peuvent se produire, après les travaux du constructeur, sur une période de 10 ans. Si vous êtes un particulier ou le maitre d’ouvrage d’une SCI, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance dommages-ouvrage.
Comment fonctionne concrètement l’assurance dommages-ouvrage pour une SCI ?
Si vous remarquez des dommages à la fin des travaux de constructions sur une période de 10 ans, vous devez envoyer une mise en demeure via une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’endroit de l’entreprise qui a réalisé les travaux.
Dans le courrier que vous aurez à envoyer, vous devez absolument mentionner l’ensemble des dommages que vous avez observés. Il faudra également faire mention du délai auquel vous aimeriez que le professionnel intervienne.
Dès que le délai établi expire, si l’entreprise n’a fait aucune intervention ou si les sinistres persistent malgré l’intervention, il faudra procéder à la déclaration des dommages à l’assureur dommages-ouvrage.
Une telle déclaration doit contenir un certain nombre d’informations, dont :
- Numéro du contrat de l’assurance ;
- Coordonnées du détenteur du bâtiment ou de l’immeuble sinistré ;
- Adresse de la propriété en question ;
- Date de réception des travaux ;
- La date de l’apparition des sinistres observés ;
- Détails des dommages et leur position au niveau du bâtiment ou de l’immeuble.
Une fois que la compagnie d’assurance reçoit la déclaration des dommages, cette dernière prendra le soin d’informer l’assureur dans un délai de 10 jours. À la suite de cela, l’assureur a exactement 60 jours pour donner sa décision en ce qui concerne la mobilisation des garanties. Il devra également désigner l’expert qui s’occupera de la réparation des dommages.
Au cas où le délai ne serait pas respecté, la SCI peut déjà entamer les travaux de réparation, tout en prenant le soin d’informer l’assureur, car les frais seront à sa charge. Une fois que la mise en place des garanties est faite, l’assureur à concrètement 90 jours, à compter de la date à laquelle il reçoit la déclaration des dommages, pour faire une proposition d’indemnisation.
Il fera sa proposition en prenant en compte le rapport de l’expert. L’assuré a la possibilité de donner son accord ou non. Si ce dernier accepte, l’assureur dispose de 15 jours pour rembourser l’indemnisation.
Pourquoi faut-il souscrire à une garantie dommage ouvrage pour une SCI ?
Le particulier ou les propriétaires des bâtiments peuvent ne pas souscrire à une assurance dommages-ouvrage, mais une SCI y est malheureusement contrainte. Si une SCI ne souscrit pas à une assurance dommages-ouvrage, les administrateurs peuvent être poursuivis en justice et peuvent écoper d’une peine d’emprisonnement de six mois. Mis à part cela, ils auront à verser une amende d’un montant de 75000 €.
Si par contre, les gestionnaires d’une SCI souscrivent à une garantie dommages-ouvrage, cette assurance couvrira les charges liées à des travaux de réajustement en cas de sinistres. Avec une telle assurance, la garantie est valable sur une période de 10 ans à compter de la date exacte de la réception des travaux.
Il est aussi important de rappeler que l’assurance dommages-ouvrage pour une SCI ne cherche pas forcément à savoir qui est le personnel qui est à l’origine du dommage, avant que les réparations ne soient engagées. Avec une garantie dommage ouvrage, la décision du tribunal n’est pas non plus attendue, avant la compagnie d’assurance ne préfinance les travaux de réparation.
Si une SCI ne contracte pas une assurance dommages-ouvrage, cela peut également avoir des répercussions sur la revente d’un bien. Durant une période de 10 ans depuis la réception des travaux, si une vente doit être conclue et que l’acquéreur constate des défaillances, ce ne sera plus l’assurance qui couvrira les frais de réparations.
Ce sera le vendeur qui aura à sa charge une telle responsabilité. Tout cela prouve une fois de plus l’importance de la souscription à la garantie dommage ouvrage pour une SCI. Cela vous épargnera des surprises désagréables.
Quels sont les dommages qui sont couverts par la garantie dommages-ouvrage SCI ?
Une telle garantie prend en charge les mêmes sinistres que couvre l’assurance décennale. Il s’agit des dégâts qui pourraient compromettre la robustesse ainsi que la solidité de l’ouvrage. Il y a aussi les sinistres qui rendent l’ouvrage totalement inutilisable.
Il est question des :
- Fissures importantes au niveau des murs ;
- Affaissement de la toiture ;
- Effondrement du plancher ;
- Infiltrations d’eau par l’entremise de la toiture ou des façades ;
- Mauvaise isolation thermique des murs.
Il y a aussi les éléments d’équipements dissociables et ceux indissociables sont aussi pris en charge par l’assurance dommages-ouvrage. Les sinistres ci-après ne sont pas couverts par cette garantie.
L’on parle des dommages qui sont survenus suite à :
- Des fautes intentionnelles ;
- D’origines étrangères ;
- Une détérioration normale ;
- Aux non-finitions des travaux entrepris par l’entrepreneur dans le délai convenu ;
- Des incendies.
À quel moment faut-il souscrire à une garantie dommages-ouvrage ?
Vous devez souscrire à une assurance dommages-ouvrage bien avant le démarrage des travaux sur un chantier. Avant la signature finale du contrat, vous devez mentionner la date exacte à laquelle les travaux débuteront au niveau du chantier. En fonction de l’assureur qui sera choisi, il est possible que vous souscriviez de façon exceptionnelle à une garantie dommages-ouvrage, au moment de la réception du chantier.
Dans l’un ou l’autre des cas, la garantie couvre la SCI sur une période de 10 ans, dès la date à laquelle les travaux du chantier ont débuté. En cas de vente de la propriété, l’assurance dommages-ouvrage est toujours valable et le nouvel acquéreur peut y avoir recours, au cas où il constate des vices de construction.
Quel est le prix d’une assurance dommages-ouvrage SCI en ce qui concerne les travaux ?
Le cout d’une garantie dommages-ouvrage est relativement variable et dépend d’un grand nombre de facteurs que les compagnies d’assurances prennent en compte. Parmi ces derniers, le plus important reste majoritairement le type de construction ainsi que le coût des travaux qui sont réalisés.
Il y a aussi l’emplacement du chantier, le professionnalisme du personnel qui intervient sur le chantier ainsi que les études techniques préalablement réalisées.
Pour que la compagnie d’assurance valide une telle garantie, il vous sera demandé un certificat d’assurance décennale pour chacune des entreprises qui travaillent pour la SCI. Avec un montant de 2500 € voire de 3000 € au minimum, une SCI pourra souscrire à une assurance dommages-ouvrage.
Le paiement de cette assurance ne sera pas en tranche. La SCI paiera l’intégralité de la somme demandée par la compagnie d’assurance en une seule fois. Un point favorable à ce système est que l’on intègre la garantie dommages-ouvrage au sein du crédit travaux ou du crédit immobilier.
Comment obtenir une excellente offre en ce qui concerne les garanties dommages-ouvrage pour une SCI ?
Pour dénicher la meilleure offre pour ce qui a rapport à l’assurance dommages-ouvrage, il faudra faire recours au comparateur en ligne. C’est totalement gratuit et vous n’êtes pas non plus obligé de vous engager auprès de telle ou de telles compagnies d’assurances.
Si vous n’avez pas envie de passer par cette alternative, vous pouvez toujours vous référer à un courtier expérimenté.
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