L’assurance dommages-ouvrage est une assurance permettant d’obtenir le remboursement des travaux en cas de dommage ou de sinistre que couvre la garantie décennale.
Elle est nécessaire si vous avez en projet des travaux de constructions neuves. La souscription à l’assurance dommages-ouvrage est la responsabilité du maître d’ouvrage qui peut être un propriétaire ou un promoteur immobilier et un constructeur de maisons.
L’assurance dommage-ouvrage : Qu’est-ce que c’est ?
L’assurance dommage-ouvrage est une assurance obligatoire permettant de préfinancer des dommages liés à une malfaçon d’une construction neuve. Elle permet de couvrir sans attendre une décision de justice les charges d’exécution des travaux de réparation ou d’obtenir un remboursement.
Que couvre l’assurance dommages-ouvrage ?
Obligatoire pour la construction d’une maison neuve ou même l’extension de maison, l’assurance dommages-ouvrage couvre les frais liés à un défaut du gros œuvre. Il s’agit des sinistres qui affectent la solidité de la maison ou de ses composantes indissociables.
Cette assurance prend en charge les frais de réparation de toute faille de construction mettant en danger l’intégrité d’une construction.
Il faut préciser que l’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise utilisation du bâtiment. Elle ne couvre de ce fait pas les incendies, les dégâts des eaux ou le retard dans l’exécution des travaux.
Cette assurance doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant le démarrage des travaux. Elle prend effet les 10 années suivant la date de réception des travaux par le propriétaire ou le maître d’ouvrage.
Quelles sont les personnes qui doivent souscrire à l’assurance dommage-ouvrage ?
La souscription à l’assurance dommages-ouvrage est la responsabilité du maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage peut-être un propriétaire ou une personne morale (promoteur immobilier et constructeur de maisons).
L’assurance pour les propriétaires
Il est question des particuliers confiant leurs travaux de construction, de rénovation ou d’extension de bâtiment à des professionnels tels que les entrepreneurs ou des architectes.
Le particulier ou le propriétaire est donc la personne devant mener les démarches nécessaires pour souscrire à l’assurance pour la réalisation de son projet de construction. Elle mène ces démarches, même dans le cas où les travaux sont délégués à plusieurs entrepreneurs du bâtiment.
L’assurance pour les constructeurs de maisons individuelles
Selon la loi, l’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire qui doit être mentionnée dans les contrats de construction entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. Même si les frais sont supportés par le particulier, les constructeurs de maisons individuelles ont le devoir de souscrire à cette assurance.
L’assurance pour les promoteurs immobiliers
Lorsqu’il s’agit des biens immobiliers à vendre, la souscription à l’assurance est à la charge du promoteur immobilier ou de la personne ayant initié le projet de construction. Cette démarche est bénéfique pour les futurs propriétaires.
Pourquoi souscrire à cette assurance ?
En souscrivant à l’assurance dommages-ouvrage pour vos travaux de construction, elle vous offre des avantages et vous protège de certaines sanctions de la loi.
Délai court de l’indemnisation
Avec cette assurance, l’assureur préfinance les travaux de réparation sans recherche de responsabilité.
Après la réception de la déclaration de sinistre et d’une confirmation par un expert du dommage, le propriétaire entre en possession de son indemnisation sous 90 jours au plus. L’assureur engage une action en justice afin d’être indemnisé par l’assureur décennale du constructeur.
Protection du maître d’ouvrage
Lorsque le maître d’ouvrage souscrit à une assurance dommage-ouvrage, la responsabilité de l’entreprise en charge de la construction est engagée sur 10 ans. Conscient de cette responsabilité, le constructeur produit un travail de qualité. Autrement, cela peut entraîner une négligence dans la qualité du rendu.
Réparation très coûteuse
Les sinistres liés à la garantie décennale sont des dommages touchant les gros œuvres et la structure de la construction. Il s’agit des travaux de réparation demandant de grosses sommes. Si vous ne souscrivez pas à une telle assurance, en cas de dommage, vous ferez face à d’énormes dépenses.
Sanction imposée par la loi
Selon les textes, cette sanction concerne les maîtres d’ouvrage excepté les particuliers. Ils encourent à la survenue d’un sinistre une amende de 75.000 euros et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois.
Cette disposition ne prend pas en compte les personnes morales de droit public. Les personnes de droit privé pouvant prendre en charge elles-mêmes le préfinancement de la remise en état de la construction ne sont pas concernés.
Comment souscrire à une assurance dommages-ouvrage ?
La souscription à l’assurance dommages-ouvrage s’effectue avant le démarrage des travaux. Lorsque vous faites appel à l’assureur, il vous fait remplir un questionnaire pour l’évaluation du montant unique d’assurance.
Ce questionnaire renseigne sur les détails suivants : le permis de construire, les caractéristiques du terrain, la nature et la destination de l’ouvrage, l’étude de sol et le choix des constructeurs.
Lorsque le questionnaire est validé, l’assureur établit un contrat dommages-ouvrage et réclame le versement de la prime d’assurance. À la fin des travaux, vous avez l’obligation de remettre à l’assureur le décompte général et définitif de fin des travaux et le procès-verbal de travaux.
Ces différents documents permettent de savoir si un complément de prime est nécessaire. Une fois toutes les démarches effectuées, votre assurance prend effet.
L’assurance dommage-ouvrage : Quel est son fonctionnement ?
Lorsque vous faites face à un sinistre, selon la procédure, vous devez déposer une déclaration de sinistre auprès de l’assureur. La déclaration s’effectue par courrier recommandé avec avis de réception.
Elle contient les informations suivantes :
- Nom du propriétaire et le numéro du contrat d’assurance ;
- Adresse de la construction ;
- Date de la réception ou de la première occupation des lieux et date d’apparition du sinistre ;
- Description des dommages et la copie de la mise en demeure.
Après la date de déclaration de sinistre, votre problème est résolu après 90 jours maximum par l’assurance.
Quelles sont les différences entre l’assurance dommages-ouvrage et décennale du constructeur ?
Quand un sinistre ou un dommage survient, le processus de recherche des causes peut s’avérer long et complexe. Selon les dispositions légales, une assurance décennale suit le processus de recherche de causes alors que l’assurance dommages-ouvrage ne respecte pas ce long processus.
La véritable différence entre ses deux types d’assurance se situe au niveau de la durée pour indemniser le propriétaire. En réalité, l’assurance dommages-ouvrage garantit un remboursement rapide ou une réparation dans un laps de temps des dommages. Cela se fait sans attendre les décisions de la justice ou des experts.
Les conseils pour trouver la meilleure assurance dommages-ouvrage
Pour trouver la meilleure assurance dommages-ouvrage, il est recommandé d’utiliser un comparateur en ligne. Il suffit de fournir quelques informations telles que la durée des travaux, la nature des travaux et le montant de votre projet en remplissant un formulaire.
Après cela, vous aurez accès à des devis personnalisés et vous choisirez en fonction de certains critères tels que : le prix, les garanties, les délais de franchise et de carence.
Au cas où vous ne disposez pas assez de temps pour effectuer un choix, un courtier fera le travail à votre place. Il s’occupera d’identifier l’assurance dommages-ouvrage le plus convenable pour vos travaux en tenant compte de vos besoins.
L’État a mis en place un organisme spécialisé pour garantir que les propriétaires puissent être assurés. Cet organisme est le BTC (Bureau Central de Tarification). Il intervient dans les situations de refus d’une assurance obligatoire et impose à l’assureur le respect du tarif indiqué.
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