La résiliation d’un contrat de location implique la mise en place d’un préavis. Ce dernier peut être émis par le locataire ou par le propriétaire. Le préavis indique la durée entre la notification de la rupture du contrat et la date effective de la fin du contrat.
Les effets de ce préavis diffèrent en fonction du type de location (vide ou meublée). Il en est de même pour la durée du préavis. Dans le cadre d’un préavis lié à une location meublée, le locataire doit obligatoirement prouver les raisons de la rupture du bail.
Location vide : Préavis
Une location est dite vide, lorsqu’il revient au locataire de meubler l’intérieur. Dans ce genre de location, la durée du bail varie en fonction du statut du propriétaire. Votre bail peut être de trois ans minimum, si vous louez chez un particulier.
Lorsque le propriétaire est une entité sociale comme une société immobilière, votre bail est de six ans minimum. Dans les deux cas, vous devez déposer une garantie équivalente à un mois de loyer hors charge.
Vous pouvez aussi renouveler votre contrat si le besoin se présente. Dans le cas contraire, le propriétaire ou le locataire peut rompre le contrat de bail à travers un préavis bien établi.
Préavis initié par le locataire
Sachez que vous avez la possibilité de rompre votre contrat avant la fin du bail. Pour cela, vous pouvez initier un préavis à l’attention du propriétaire. Le locataire peut rompre son bail à tout moment et pour n’importe quelles raisons.
Ces dernières peuvent être :
- Une mutation ;
- La perte d’un emploi ;
- Des problèmes de santé ;
- L’acquisition d’un logement social ;
- Obtention d’un emploi dans une autre ville.
Les raisons peuvent être diverses et varient en fonction de la situation du locataire. Ce dernier doit être en mesure de le prouver, particulièrement dans le cas de soucis de santé. Il lui suffit de le notifier dans une lettre de résiliation avec accusé de réception. Cette lettre sert de préavis et indique au propriétaire la date à laquelle le locataire désire laisser le bâtiment.
Préavis initié par le propriétaire
Lorsque le préavis est initié par le propriétaire, ce dernier doit donner les raisons de sa décision.
Il peut s’agir de :
- La vente du bâtiment ;
- Un motif légitime et sérieux ;
- La récupération pour utilisation personnelle.
Le propriétaire peut décider de vendre son bâtiment. Dans ce cas, il indique cette raison dans la lettre de préavis adressée au locataire.
Le motif légitime ou sérieux est un cas particulier pour un préavis. Vous devez comprendre que ce genre de raison peut être le fait que le locataire n’arrive plus à payer son loyer ou qu’il cause des dommages au bâtiment. Cela peut être aussi le non-dépôt de garantie ou la non-souscription à une assurance multirisque habitation.
Le propriétaire peut récupérer ses locaux pour un usage personnel ou pour l’un des membres de sa famille. Il doit être en mesure de prouver l’usage du bâtiment dans la lettre de préavis.
Durée du préavis
Pour une location vide, la durée du préavis initiée par le locataire est de trois mois minimum. Cette durée peut être ramenée à un mois, si vous en faites la demande de manière légale. Cette demande est effectuée sur la base de deux critères : vous bénéficiez d’une allocation pour personnes adultes handicapées, vous êtes logés dans une zone tendue.
Une zone tendue est un secteur géographique où la demande de logement est supérieure à l’offre disponible. Quel que soit le critère, tant que cela est justifié légalement, vous avez la possibilité de recevoir votre réduction de durée de préavis. Dans le cas où le préavis est initié par le propriétaire, la durée est de six mois minimum avant la fin du contrat de bail.
Location meublée : Préavis
Une location est dite meublée, lorsque le locataire n’a pas à meubler les locaux avant d’y aménager. Le propriétaire s’est occupé de tout, allant des meubles du salon aux matériels d’entretien ménager, passant par la literie et tout le reste.
Dans ces genres de location, le propriétaire se charge également d’installer le nécessaire dans la cuisine. Cela peut être le réfrigérateur, la plaque de cuisson, le four classique ou microonde.
Ce genre de location est destiné aux personnes avec un travail à temps partiel dans une zone géographique. Les étudiants ont aussi la possibilité de bénéficier de ce genre de location.
C’est la raison pour laquelle la durée du contrat de bail est de 10 mois minimum et est renouvelable. Il faut noter la présence d’un dépôt de garantie, qui est de deux mois de loyers hors charges.
Préavis initié par le locataire
Dans une location meublée, le locataire a la possibilité d’initier un préavis. Cette demande doit être prouvée par une raison valable. Contrairement à la location vide, le locataire d’un bâtiment meublé doit prouver les raisons de sa volonté de rompre le contrat.
En dehors des raisons liées au locataire, ce dernier peut avancer comme cause :
- La présence d’une installation électrique dangereuse ;
- L’infiltration d’eau générant de l’humidité néfaste pour les occupants.
Son préavis est soumis à des règles bien spécifiques. La note doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis doit nécessairement disposer de la mention d’un acte d’huissier.
Le préavis doit obligatoirement être remis en main propre au propriétaire. Ce n’est qu’à la suite de toutes ces étapes que le préavis sera pris en compte par le propriétaire et sa durée, décomptée.
Préavis initié par le propriétaire
Les motifs de préavis initiés par le propriétaire d’une location meublée sont les mêmes que ceux d’une location vide. La grande différence est que le locataire doit payer toutes les charges liées à la détérioration des meubles présentés lors de sa location. Il a aussi l’obligation de quitter les lieux avant la fin de la durée du préavis.
Il doit continuer à payer les loyers tant qu’il n’a pas quitté les lieux, et cela, même avec la note de préavis. Pour rappel, les raisons de rupture du contrat de bail par le propriétaire peuvent être : la mise en vente du bâtiment, l’utilisation à des fins personnelles ou des motifs légitimes et sérieux.
Durée du préavis
Avec la location meublée, la durée du préavis est plus stricte qu’avec une location vide. Lorsque le préavis est initié par le locataire, la durée est d’un mois minimum. Cela ne peut pas être réduit comme dans le cas de la location vide.
Lorsque c’est le propriétaire qui initie la rupture du contrat, la durée doit obligatoirement être de trois mois minimum. Cette note doit être émise avant la fin du contrat de bail.
Le préavis d’une location vide et location meublée sont différents sur plusieurs points. Dans le cas d’une location vide, le locataire n’a pas besoin de prouver ses raisons de rupture de contrat. La durée du préavis est de trois mois, si le préavis est initié par le locataire et est de six mois minimum dans le cas du propriétaire.
Quant au préavis d’une location meublée, le locataire doit obligatoirement prouver les raisons de la rupture du bail. La durée minimum pour le notifier d’un mois pour le locataire et de trois mois minimum pour le propriétaire. Ce dernier, pour une location vide ou meublée, doit donner une preuve légale sur ce qui motive sa demande de rupture de contrat.
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