Quelles sont les règles à connaitre sur la location saisonnière ?

Souhaitez-vous avoir quelques sommes en plus de vos revenus habituels ? Mettre en location votre logement est l’une des meilleures idées.

Quand vous partez en vacances ou lorsque vous êtes en déplacement pour quelques jours, c’est la bonne occasion. Encore faudrait-il connaitre les règles de la location saisonnière pour tirer profit de la mise en location de votre appartement ou maison.

Voici la question que vous devez vous poser : Quelles sont les démarches à suivre pour la mise en location, pour l’accomplissement des formalités administratives, et pour la fixation des prix ? Dès que vous décidez de mettre votre logement en location saisonnière, vous devez vous faire immatriculer.

La location périodique de votre logement est-elle légale ?

Avant toute chose, il faut clarifier la situation. La location saisonnière n’est pas de la sous-location, même si vous n’êtes pas propriétaire de votre local d’habitation. Elle partage bien de similitudes avec cette dernière, mais les deux types de location sont régis différemment. Ne vous laissez pas emporter par des amalgames qui pourraient vous induire en erreur par rapport à l’une ou l’autre.

Il y a encore quelques années, la location saisonnière entretenait un flou dans les esprits. Désormais, on peut dire que l’affaire est réglée, parce qu’elle tire ses sources de dispositions législatives dûment établies. La loi ALUR stipule que la location saisonnière, c’est : « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. »

Pour renforcer vos prérogatives de location de votre logement, l’article L324-1-1 du Code du tourisme indique que : « Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés. Ils sont à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage, qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location soit à la journée, à la semaine ou bien au mois. »

Vous comprenez que vous avez le droit de louer votre logement. Le cadre législatif étant dressé pour la location, vous n’avez pas à rester dans la location saisonnière illégale, au risque de vous attirer des amendes et autres ennuis. La substance à tirer de ces textes de loi, pour pouvoir louer votre logement est clair.

Elles se résument à ces conditions :

  • Logement à l’usage exclusif du locataire ;
  • Le local en question doit être meublé ;
  • La location ne peut se faire qu’à titre de séjour pour une courte durée.

Ces conditions sont cumulatives pour que vous puissiez faire la location de votre logement. D’autres règles s’imposent au locataire.

Location meublée : Quelles démarches mener ?

Quand on est propriétaire d’un bien immobilier, l’on détient un droit absolu et exclusif d’en disposer à sa guise, tant que les dispositions légales sont respectées. Un locataire est tenu par certaines obligations à l’égard de son bailleur.

Devoirs et responsabilités du locataire/ bailleur

Si vous êtes locataire et que vous envisagez de louer votre logement de façon occasionnelle à de tierces personnes, vous devez respecter 4 conditions qui sont :

  • Informer le bailleur de votre logement par lettre recommandée ;
  • Obtenir l’accord de ce dernier sous forme écrite ;
  • Accepter de ne pas imposer des loyers faramineux comparés au vôtre ;
  • Se conformer à toutes les exigences administratives pour la location de meublé de tourisme.

Il faut préciser que la démarche du locataire à l’endroit du bailleur initial peut ne pas rencontrer l’assentiment de ce dernier. Dans cette situation, le locataire ne peut que s’en tenir à la décision et ne pourra pas mettre en location saisonnière le logement en cause.

Si, au contraire, l’avis du bailleur est favorable, le locataire/bailleur a l’obligation de tenir des obligations aussi à l’égard de ses preneurs occasionnels.

L’article L324-2 du Code du tourisme stipule que toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et aussi contenir l’indication du prix y afférent ainsi qu’un état descriptif des lieux.

La plus basique des obligations qui incombent à tout loueur serait déjà d’établir des contrats de location saisonnière avec le maximum d’informations. Au-delà du contrat, l’accord de sous-location du propriétaire initial peut être aussi exigé, surtout si la gestion des annonces est gérée par un site internet ou une agence immobilière.

Quelles sont les obligations d’un propriétaire, en louant sa résidence principale ou secondaire comme un meublé de tourisme ?

Contrairement au locataire, le propriétaire d’une résidence principale n’est pas tenu par des obligations à l’égard d’une tierce personne pour louer son logement. Il a le devoir de respecter les exigences de l’article L324-2 du Code de l’urbanisme. C’est ainsi que dans le cadre de la location saisonnière de sa résidence principale, il doit aussi fournir un contrat détaillé au preneur.

Une particularité s’impose. Quand vous habitez certaines villes, vous aurez l’obligation de signaler à la mairie que vous envisagez de mettre en location saisonnière votre résidence principale. C’est primordial de vous renseigner dans votre commune de résidence. À Biarritz, Paris, Bordeaux, Cannes, Nice, Lyon, Toulouse, c’est une obligation communale d’en faire la déclaration.

La déclaration de mettre votre résidence principale en location saisonnière peut être facultative pour le cas de certaines communes. Elle est obligatoire partout pour le cas de votre résidence secondaire. Pourtant, les démarches sont différentes selon la collectivité territoriale où se situe le logement secondaire.

Pour exploiter votre logement secondaire à Cannes, Paris, Toulouse, Annecy ou à Nice comme location saisonnière, vous devez obtenir de la municipalité une autorisation de changement d’usage. Quoi qu’il en soit, vous êtes obligé de faire une simple déclaration, ou une déclaration suivie d’une autorisation de changement d’usage, selon le nombre d’habitants au sein de la commune.

Ne vous y trompez surtout pas. Le manquement à ces exigences administratives entraine le paiement de lourdes amendes. De quelques centaines d’euros, vous pouvez vous retrouver à verser jusqu’à 50 000 euros pour avoir manqué de respecter les règles établies.

Une liberté de fixation des prix : Oui, mais sous quelles conditions ?

Il n’existe pas de règles pour déterminer avec précision un niveau de prix à appliquer pour une location de logement meublé. Vous êtes libre de déterminer les montants de loyer en fonction de la commune, du quartier où se situe le logement et des commodités offertes. L’offre de location tient compte aussi de la valeur du mobilier mis à disposition.

Quoiqu’entre particuliers, le prix puisse même se négocier intuitu personae, un encadrement est vite survenu quand les montants sont exorbitants. La DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement) joue un rôle majeur dans l’indication des prix en Île-de-France.

Une autre entorse par rapport à la libre fixation des prix est aussi remarquée. Un locataire ne peut sous-louer sa résidence principale au-dessus du prix qui lui est appliqué par son propriétaire.

L’obligation d’obtenir un numéro SIRET dans le cadre d’une location saisonnière

Dès que vous décidez de mettre votre logement en location saisonnière, vous devez vous faire immatriculer. Vous vous demandez pourquoi peut-être. Vous n’exercez pas cela comme une activité commerciale à l’exemple d’une entreprise, c’est la loi.

Le numéro SIRET est attribué à titre d’identification d’activités génératrices de revenus. Les gains que vous percevez de la location périodique de votre logement sont soumis à des taxations. Au titre de l’article 35 bis du Code général des impôts, vous êtes exonéré des impôts sur le revenu, découlant de cette activité, jusqu’à un certain seuil.

 

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