Les meublés de tourisme : statut et fiscalité

Les meublés de tourisme sont soumis à un certain nombre de règles spécifiques. Il s’agit entre autres de la fiscalité, des critères de classement ou des procédures de déclaration. Avant de mettre vos meublés de tourisme en location, vous devez respecter ces différentes règles. Sachez qu’il existe plusieurs recettes locatives qui font l’objet des taxations.

Vous devez pour cela faire une déclaration au sein de votre mairie pour ne pas être condamnée à payer une amende qui coûte 450 € pour un individu et jusqu’à 2 250 euros pour une entreprise.

Meublés de tourisme : de quoi s’agit-il ?

Étant des locations saisonnières, les meublés de tourisme font l’objet d’un grand régime juridique spécifique. En fait, leur déclaration est incontournable. Ce sont des meubles destinés à la location de vacances dans laquelle le client y réside pour quelque temps.

Ils peuvent être des villas ou des appartements. Les loueurs quant à eux peuvent être des professionnels ou des particuliers. Pour ce type de location, la durée est à 12 semaines. Surpasser ce délai, il est impossible de renouveler le bail avec le même locataire.

Le classement des meublés de tourisme n’est pas une obligation, contrairement à leur déclaration auprès de la mairie. Pour ce qui concerne les maisons, elles sont qualifiées de meublés de location lorsqu’elles comportent certains éléments indispensables.

Ce sont :

  • dispositif servant à cacher les fenêtres ;
  • four avec ou sans micro-ondes ;
  • couverture ou couette (literie) ;
  • plaques de cuisson ;
  • ustensile de cuisine ;
  • vaisselle ;
  • luminaires ;
  • congélateur et réfrigérateur ;
  • chaise et table ;
  • matériels de maintien, préservation et entretien ménager.

Meublés de tourisme : quelles sont les différentes déclarations ?

Lorsque vous voulez louer vos meublés de tourisme, il faut faire une déclaration en bonne et due forme à la mairie. Au cas où vous ne respectez pas cette démarche, vous serez condamnée à payer une amende coûtant jusqu’à 450 € pour un individu.

Elle peut aller jusqu’à 2 250 euros pour une entreprise. Certaines mairies ont installé des systèmes de télédéclaration. Vous pouvez facilement déclarer vos meublés de tourisme.

Comment distinguer vos meublés de tourisme ?

Les meublés de tourisme se distinguent en meubles classés (1 à 5 étoiles) et non classés. Cette distinction s’opère en fonction du confort et donc de la qualification que vos meubles offrent aux clients. Elle sert à valoriser vos prestations envers vos clients. Pour bénéficier du statut de meublés de tourisme classés, vous devez tout simplement effectuer une demande auprès d’une structure de contrôle de votre choix.

De ce fait, une liste des structures compétentes a été précisée dans l’article L.324-1 du règlement du tourisme. Ce sont ces dernières qui vous proposeront un classement. Vous avez exactement 15 jours pour contester cette distinction au cas où elle ne vous correspond pas.

À défaut d’une éventuelle contestation, le classement est maintenu durant ce délai. Lorsque vous obtenez ce statut, vous profiterez de plusieurs avantages fiscaux.

Meublés de location : Quels sont les différents critères pour un meilleur classement ?

Le classement des meublés de tourisme est reparti de 1 et 5 étoiles selon la qualité des prestations que vous offrez à vos locataires.

Il faut noter que le tableau de distinction comprend au moins 112 critères regroupés en trois catégories :

  • Services aux clients ;
  • Aménagements et équipements ;
  • Développement durable et accessibilité.

C’est un classement valable pour un minimum de cinq ans. Durant ces années, vous pouvez à nouveau classer votre bien afin de profiter de plus de bénéfice.

Quel est le bon régime fiscal pour vos meublés de tourisme ?

Pareil aux locations meublées, la fiscalité des meublés de tourisme dispose de plusieurs classements entre : le LMNP (loueur non professionnel) et LMP (loueur professionnel), le régime réel et le régime micro BIC.

Choix entre loueur professionnel et non professionnel

L’activité de location des meublés de tourisme peut s’effectuer par un loueur non professionnel ou professionnel. Avant d’être qualifié de loueur professionnel, il vous faut respecter plusieurs conditions cumulatives. Il s’agit des recettes de location du foyer fiscal qui doit coûter au moins 23 000 euros.

Ces dernières doivent être absolument coûteux que toutes les autres recettes du foyer. Il y a aussi la condition de fiscalité pour un meuble de tourisme professionnel qui n’est pas le même que celui non professionnel.

Lorsque vous exercez une activité de location meublée sans titre professionnel, tous les déficits qui y sont liés sont reportables sur vos revenus de location pendant 10 ans. Mais, si vous êtes un loueur professionnel, ces déficits sont reportables sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal durant six ans.

En ce qui concerne d’éventuelles plus-values, il existe un certain nombre de classements entre LMNP et LMP. Les LMNP seront imposés dans la classe des plus-values des non professionnels avec un taux de 19 %. Quant aux LMP, ils seront dans la classe des plus-values non particulières avec un taux qui varie considérablement.

Choix entre régime micro BIC et celui réel

Au niveau des locations meublées de tourisme, la fiscalité diffère entre le régime réel et celui micro BIC. Il faut noter que le régime micro BIC est de plein droit dans ce domaine. Il s’applique automatiquement que ses différentes conditions sont remplies.

Lorsque le chiffre d’affaires n’atteint pas les 72 600 euros pour toutes les locations classiques et saisonnières. Si ce dernier n’atteint pas les 72 200 euros pour toute sorte de locations meublées de tourisme classées.

Lorsque vous optez pour un tel régime, vous profitez d’un abattement forfaitaire de 50 % et 71 % respectivement pour les locations meublées traditionnelles et celles de tourisme classé. La fiscalité des meublés de tourisme distingué est plus avantageuse.

Si vous disposez d’un logement de tourisme classé, vous serez seulement imposé que sur 29 % de l’ensemble de vos recettes. Contrairement, il vous sera exigé la moitié de l’ensemble de vos recettes.

Lorsque vous allez au-delà ou souhaitez dépasser les différents seuils du régime micro BIC, vous bénéficier d’un régime réel. Dans un tel cas, votre bailleur déduira de son revenu imposable toutes les charges qu’il a réellement supportées.

Meublés de tourisme : quelles sont les différentes impositions ?

Au même titre que les locations meublées classiques, celle des meublés de tourisme est imposable dans la classe des BIC. Si vous êtes propriétaires d’un bien, vous serez imposable progressivement au barème de l’IR (Impôt sur le Revenu).

Si un bailleur choisi le régime micro BIC pour une activité de location de meuble de tourisme. Lorsque son bien est classé, le propriétaire bénéficie de 71 % d’abattement forfaitaire. L’ensemble des montants des recettes imposables reviennent donc à 23 000 euros.

Parallèlement à cette activité de location, le propriétaire doit percevoir un salaire net imposable d’environ 50 000 euros. En somme, le revenu net imposable est de 73 200 euros.

Vous pouvez aussi appliquer progressivement le barème de l’IR, soit :

  • 0 % pour tous les revenus avec une marge de 10 084 euros ;
  • 11 % lorsque les revenus sont à plus de 10 084 euros ou égale à 25 710 euros ;
  • 30 % pour toute sorte de revenus supérieurs à 25 711 euros et égaux à 73 516 euros ;
  • 41 % si les revenus sont à plus de 73 516 euros et égale à 158 122 euros ;
  • 45 % pour les tous les revenus dépassant les 158 12 euros.

La taxe fiscale due est de 15 965,86 euros [(25.710 – 10.084) x 11 % + (73.200 – 25.710) x 30 %].

La location des biens meublés de tourisme peut se faire par une SCI. Dans ce cas, il s’agira tout simplement des locations meublées en SCI. À ce niveau, la structure sera imposée à l’IS (Impôt sur les sociétés) et les règles change complètement de celles des bailleurs.

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