Un nouvel encadrement se dessine pour le secteur des meublés de tourisme, touchant particulièrement les locations de courte durée. Ce dispositif, fruit d’une collaboration entre députés et sénateurs, vise à introduire des changements qui pourraient modifier le paysage du tourisme locatif.
Différentes mesures seront ainsi mises en place pour mieux réguler cette activité florissante, tout en donnant plus de pouvoirs aux élus locaux et aux copropriétés.
La réduction des abattements fiscaux pour les meublés de tourisme
Le projet de loi introduit une baisse des abattements fiscaux pour les propriétaires de meublés de tourisme, qu’ils soient classés ou non.
- Pour les meublés classés, l’abattement fiscal passe de 71 % à 50 %, avec un plafond d’éligibilité réduit à 77 700 euros de revenus.
- Quant aux meublés non classés, l’abattement descend de 50 % à 30 %, limité à un plafond de 15.000 euros.
Ces modifications visent à harmoniser le traitement fiscal des meublés de tourisme, tout en réduisant l’avantage financier pour les propriétaires de ce type de location.
L’accord entre députés et sénateurs sur le texte
Les modifications proposées ont été le résultat d’une Commission Mixte Paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs pour aligner les versions de la loi. Ce processus de concertation a permis de déboucher sur un texte commun, qui devrait être adopté par le Sénat le 5 novembre et par l’Assemblée nationale le 7 novembre.
Bien que l’accord soit largement salué, certains points de désaccord persistent entre les parlementaires, notamment concernant les taux d’abattement fiscal proposés initialement par les députés.
Pouvoir accru pour les maires et les copropriétés
Afin de renforcer le contrôle local sur le marché des meublés de tourisme, les communes se verront accorder un pouvoir supplémentaire.
Désormais, les maires pourront limiter la durée de location touristique des résidences principales à 90 jours par an. Par ailleurs, des mesures sont envisagées pour accorder aux copropriétés plus de marge de manœuvre en matière de régulation des locations de courte durée dans les immeubles collectifs, facilitant ainsi la gestion des nuisances potentielles.
Les nouvelles règles pour le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Les nouvelles dispositions intègrent également des mesures en faveur de la performance énergétique des meublés de tourisme.
Les nouvelles locations devront respecter les échéances du calendrier ordinaire du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), tandis que les logements déjà existants bénéficieront d’un délai de dix ans pour se conformer aux exigences énergétiques et atteindre au minimum l’étiquette D.
Ce dispositif incite ainsi les propriétaires à engager des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs biens, contribuant ainsi à l’effort national pour la transition écologique.
Ces nouvelles régulations traduisent la volonté des pouvoirs publics de mieux encadrer le secteur des meublés de tourisme tout en garantissant une meilleure harmonisation fiscale et énergétique pour ces types de biens.
